Eur Service | Qu’est ce qui se passe si le client ne paie pas sa TVA intra ?

Dans le cas, où vous avez vendu des marchandises dans un pays membre de l’UE, la vente est exonérée et c’est à l’acheteur de s’en acquitter suivant le taux de son pays.

Les fraudes à la TVA lourdement réprimandées

Face à ce fléau, des méthodes drastiques ont été prises par chaque Etat. Suivant la gravité du délit ou le montant de la TVA impayé, les sanctions peuvent variées. Par rapport à ce qui a été prévu par la loi, la sanction minimale infligée à un fraudeur est le paiement d’une amende s’élevant à 75 000 euros.

Que risque le fournisseur si le client ne paie pas sa TVA ?

Comme il a été stipulé en dessus, le fournisseur n’est pas tenu comme étant directement responsable. Néanmoins, dans le cadre d’une fraude à la TVA comme la méthode carrousel,plusieurs entreprises peuvent y être impliquées. Dans le cas où ce fait se produit plusieurs fois,vous pourriez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Il est même envisageable que vous soyez poursuivi pour complicité.
Pour éviter les problèmes avec le fisc, rien de plus simple, il faut toujours vérifier le numéro de TVA de son client ou de son fournisseur avant de faire une acquisition ou une livraison intracommunautaire. Afin de procéder à la vérification, plusieurs options sont possibles.

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